Dans une décision qui a soulevé des questions et des inquiétudes parmi les entreprises et les contribuables, l'administration fiscale canadienne a décidé de continuer d'appliquer le taux d'inclusion des gains en capital plus élevé, comme l'a proposé le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau. Malgré la suspension du Parlement par Trudeau et le retard dans l'adoption de la loi, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a choisi d'appliquer l'augmentation du taux.
Le changement, introduit dans le budget fédéral de 2024, a augmenté le taux d'inclusion des gains en capital de 50 % aux deux tiers pour toutes les sociétés et fiducies, ainsi que pour les particuliers dont les gains dépassent 250 000 $ CA, avec certaines exceptions. Ce changement a rencontré des réactions négatives de la part des groupes d’entreprises, mais devait devenir une loi le 25 juin. Cependant, le Parlement étant suspendu jusqu'au 24 mars suite à la démission de Trudeau, le sort du taux d'inclusion accru reste incertain.
La décision de l'ARC d'administrer le taux majoré, malgré l'absence de législation officielle, a suscité un débat au sein du secteur fiscal. Alors que des experts fiscaux comme Ali Spinner conseillent à leurs clients de se conformer au nouveau taux pour éviter les pénalités, d'autres comme Kim Moody soutiennent que l'ARC devrait retarder la mise en œuvre jusqu'à ce que le changement fiscal soit officiellement ratifié par le Parlement, surtout compte tenu de la probabilité d'élections à venir et des risques potentiels.
Alors que les entreprises naviguent dans ces eaux incertaines, l'ARC a assuré un allègement pour les sociétés et les fiducies touchées par les rajustements des gains en capital en termes d'intérêts de retard et de pénalités. Pendant ce temps, le rival politique de Trudeau, le chef conservateur Pierre Poilievre, a exprimé son intention de revoir la hausse des impôts s'il est élu, ce qui rend la situation encore plus complexe.
Le sort de l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital étant en jeu, les contribuables, les entreprises et l'ARC se retrouvent dans un flou d'ambiguïté réglementaire. Alors que le Canada attend la reprise du Parlement et d'éventuels changements législatifs, l'application de cette mesure fiscale rappelle l'interaction complexe entre la politique, la gouvernance et la fiscalité dans le paysage économique du pays.
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